Bouclier tarifaire et erreur d'identification de numéros de SIREN

Question de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée le 15/02/2024

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation de la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Plusieurs mesures sont mises en oeuvre par le Gouvernement pour accompagner les collectivités territoriales confrontées à la crise énergétique : par exemple diminution de la part d'accise sur l'électricité, mise en place du bouclier tarifaire et d'un amortisseur sur l'électricité. Les communes peuvent bénéficier de ces dispositifs grâce à leurs numéros SIREN et SIRET permettant de repérer chaque établissement s'y rattachant.
Or, la régie municipale d'irrigation de Saint-Pierre-de-Mons en Gironde a été identifiée par son numéro SIREN et non pas ses numéros de SIRET. Cette erreur d'identification a conduit la commune à recevoir une facture de 41 004,05 euros hors-taxe, facture dont elle ne peut évidemment pas s'acquitter.
Ce prix moyen estimé est en décalage avec la consommation réelle de la régie, qui utilise moins de six mois par an ses ressources pour l'irrigation agricole.
Malgré des alertes effectuées auprès du syndicat départemental énergies et environnement de la Gironde (SDEEG) et de la préfecture, la commune de Saint-Pierre-de-Mons se retrouve aujourd'hui seule et sans réponse. La mise en place d'un paiement différé qui a été proposée à la commune ne saurait constituer une réponse optimale.
Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui fait suite à une erreur d'identification des numéros SIREN et SIRET.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 501

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique